AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08Contrat de travail. — Rupture. Procédure préalable au licenciement. Salarié. Demande des motifs du licenciement. Conditions (C. trav., art. L. 122-14-2). Recherche nécessaire. Office du juge (non)

Contrat de travail. — Rupture. Procédure préalable au licenciement. Salarié. Demande des motifs du licenciement. Conditions (C. trav., art. L. 122-14-2). Recherche nécessaire. Office du juge (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., R.. 17 décembre 1987 : Société Nouvelle des Établissements Reybier c. Falconi). Aucun texte n'oblige le juge à prendre 1 initiative de rechercher si le salarié a demandé a son employeur, dans les conditions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, les causes de son licenciement (pourvoi c. Rouen. Ch. soc.. 13 février 1985).

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N°8 . 1988-02-24


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