AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08Enregistrement. — Procédure. Litige relatif à la validité de la décision administrative intervenue sur la réclamation contentieuse adressée à l'Administration. Limites. L. proc. fisc., art. 199. Moyen non invoqué dans la réclamation. Irrecevabilité

Enregistrement. — Procédure. Litige relatif à la validité de la décision administrative intervenue sur la réclamation contentieuse adressée à l'Administration. Limites. L. proc. fisc., art. 199. Moyen non invoqué dans la réclamation. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 15 décembre 1987 ; Société Résidence du petit lièvre c. Directeur général des impôts). Il resuite de l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales que le litige porte devant le tribunal est délimité par le contenu de la réclamation contentieuse adressée à l'Administration. Il s'ensuit que la juridiction, appelée à statuer sur la validité de la décision administrative intervenue sur cette réclamation, ne peut, dés lors, accueillir un moyen de droit nouveau qui n'a pas été soumis (...)

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N°8 . 1988-02-24


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