AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08Enregistrement . — Procédure. Redressement. Notification. Motivation.Obligation. C.G.I., art. 1649 quinquies A-2. Application par lesjuges du fond

Enregistrement . — Procédure. Redressement. Notification. Motivation.Obligation. C.G.I., art. 1649 quinquies A-2. Application par lesjuges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass com. C. 15 décembre 1987 ; Société Strugo c. Directeur général des impôts). Des dispositions de 1 article 1649 quinquies A-2 du Code général des impôts il résulte que l'administration fiscale est tenue de motiver la notification de redressement qu'elle adresse au redevable en précisant son fondement en droit comme en fait. En décidant que l'administration fiscale, dans sa notification de redressement, n avait pas l'obligation de mentionner au redevable que la déchéance du régime de faveur prévue, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1988-02-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement