AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. Responsabilité solidaire du dirigeant social d'une société. Condition. L. proc. fisc., art. L. 267

Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. Responsabilité solidaire du dirigeant social d'une société. Condition. L. proc. fisc., art. L. 267

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 15 décembre 1987 ; L.... c. Percepteur de Pierrelatte). Pour que le dirigeant d une société puisse être déclaré solidairement responsable du paiement d'impositions dues par la société, il faut que le recouvrement de ces impositions ait été rendu impossible par l'inobservation répétée des obligations fiscales. En se bornant à faire état du défaut de certaines déclarations fiscales et de paiement de cotisations en n'indiquant pas en quoi leur recouvrement aurait été rendu impossible (...)

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N°8 . 1988-02-24


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