AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08Impôts et contributions. — Procédure. Infraction de l'art. 1743-1°, C.G.I. Exercice des poursuites pénales. L. proc. fisc., art. L. 228 à L. 233. Application (oui). Infraction sanctionnable en application de l'art. 1741, al. 1 C.G.I. (oui)

Impôts et contributions. — Procédure. Infraction de l'art. 1743-1°, C.G.I. Exercice des poursuites pénales. L. proc. fisc., art. L. 228 à L. 233. Application (oui). Infraction sanctionnable en application de l'art. 1741, al. 1 C.G.I. (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 15 décembre 1987 ; Proc. Gén. près la Cour d'appel de Douai). Si l'infraction consistant à l'omission de passation d écritures ou de passation d'écritures inexactes ou fictives qui est prévue par l'article 1743-1° du Code général des impôts est distincte de celle prévue par l'article 1741, alinéa 1 du même code elle a néanmoins pour objet de prévenir la réalisation des délits prévus par ce dernier texte dont les sanctions lui sont applicables et sa répression entre dans les prévisions (...)

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N°8 . 1988-02-24


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