AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08Intérêts. — Point de départ. C. civ., art. 1153-1. L. 5 juillet 1985. Arrêt n'ayant pas purement et simplement confirmé le jugement. Point de départ au jour de l'arrêt sauf disposition spéciale de la décision

Intérêts. — Point de départ. C. civ., art. 1153-1. L. 5 juillet 1985. Arrêt n'ayant pas purement et simplement confirmé le jugement. Point de départ au jour de l'arrêt sauf disposition spéciale de la décision

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. crim.. C., 15décembre 1987 ; Casassus). Il résulte des dispositions de l'article 1153-1 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, que la Cour d'appel n'ayant pas purement et simplement confirmé le jugement entrepris, la décision des juges du second degré, en l'absence de disposition spéciale de l'arrêt à cet égard, doit porter intérêts à compter dudit arrêt (pourvoi c. Pau 12 février 1986).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1988-02-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement