AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — créanciers. Créances dans la masse (oui). Créance de complément d'indemnité de licenciement

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — créanciers. Créances dans la masse (oui). Créance de complément d'indemnité de licenciement

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 17 décembre 1987 : Ferrand ès qualité Syndic à la liquidation des biens de la Société Favresse c. Loqueneux et autres). La créance de complément d'indemnité de licenciement, qui a pour origine le contrat de travail conclu antérieurement au jugement déclaratif de liquidation des biens et rompu par le licenciement intervenu deux jours après ce jugement, est une créance dans la masse, soumise à la procédure de vérification des créances (pourvoi c. Cons. prud'h. Laon, sect. commerce, (...)

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N°8 . 1988-02-24


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