AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08Responsabilité civile. — Responsabilité contractuelle (en général). Gaz de France. Établissement du chauffage à gaz. Obligation de s'assurer de la correspondance de l'installation aux exigences de l'arrêté du 15 octobre 1962. Manquement. Aération insuffisante. Aggravation des dommages causés par une explosion. Responsabilité (oui)

Responsabilité civile. — Responsabilité contractuelle (en général). Gaz de France. Établissement du chauffage à gaz. Obligation de s'assurer de la correspondance de l'installation aux exigences de l'arrêté du 15 octobre 1962. Manquement. Aération insuffisante. Aggravation des dommages causés par une explosion. Responsabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R.. 16 décembre 1987 : Gaz de France) En cas d établissement du chauffage à gaz dans un pavillon, le Gaz de France a, en tant que distributeur, non pas seulement l'obligation de vérifier l'existence du certificat de conformité établi par l'installateur, mais encore de s assurer que la consistance de l'installation correspond bien aux exigences de l'arrêté du 15 octobre 1962. Spécialement, une explosion étant survenue dans la chaufferie justifie légalement sa décision condamnant cet (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1988-02-24


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