AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08Usufruit. — Droits et obligations des parties. Bail consenti par l'usufruitier seul sur un fonds rural. Nu-propriétaire. Action en nullité. C. civ., art. 595 modifié. Exercice subordonné à la cessation de l'usufruit (non)

Usufruit. — Droits et obligations des parties. Bail consenti par l'usufruitier seul sur un fonds rural. Nu-propriétaire. Action en nullité. C. civ., art. 595 modifié. Exercice subordonné à la cessation de l'usufruit (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 16 décembre 1987 : Prouillac). N'est pas subordonnée à la cessation de l'usufruit 1 exercice par le nu-propriétaire de 1 action en nullité qui résulte de 1 article 595 modifié. du Code civil au cas où 1 usufruitier a donne à bail seul un fonds rural (pourvoi c. Poitiers 20 juin 1985).

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N°8 . 1988-02-24


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