AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08Baux d'habitation. — L. 23 décembre 1986. Dispositions transitoires. Art. 20. Révision du loyer. Calcul. Indice à prendre en compte

Baux d'habitation. — L. 23 décembre 1986. Dispositions transitoires. Art. 20. Révision du loyer. Calcul. Indice à prendre en compte

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 30216 : J.O. Déb. Ass. Nat. 18 janvier 1988, p. 262). M. Jean Brocard expose à M. le Ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports que l'article 15 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (J.C.P. 1987, III, 59552) dispose qu'« un contrat de location de compétence de la loi Quilliot est signé pour trois ans le 1er décembre 1983, avec prise d'effet le 1er avril 1984 ». La clause de révision insérée dans le contrat est ainsi rédigée : (...)

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N°8 . 1988-02-24


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