Compétence administrative ou judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08

EXTRAIT *

L'action en comblement de passif engagée par un syndic, sur le fondement des dispositions de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, contre l'État, pris en tant qu'il aurait été dirigeant social de fait, suppose une appréciation d'un comportement de la puissance publique qui s'est exercé hors d'un cadre juridique de droit privé. Si les dispositions de l'article 99 de ladite loi donnent compétence aux tribunaux judiciaires pour décider, lorsque le règlement judiciaire ou la liquidation de biens (...)

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N°8 . 1989-02-22


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