Référés. Distribution sélective.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08

EXTRAIT *

Pour accueillir la demande d'une société, commercialisant des parfums de luxe par un réseau de distribution sélective, de condamnation d'une société exploitant un centre de distribution Leclerc, intermédiaire non agréé, pour le trouble manifestement illicite et le dommage imminent que lui aurait causé la mise en vente de ses produits, la Cour d'appel, statuant en référé, a énoncé que cette dernière société devait agir au fond si elle estimait que les contrats de distribution sélective étaient illicites. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1989-02-22


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