AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 081° CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Pourvoi. Recevabilité. Partie. Notion. Demandeur n'ayant pas encore reçu notification d'une inculpation. Maire devenu député. Poursuites. Désignation par la Cour de cassation de la juridiction chargée de l'instruction. Réquisitions nominatives du procureur général. Pourvoi. Recevabilité (oui). 2° CRIMES ET DÉLITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES. — Procédure. Maire. Poursuites pour diffamation et injures publiques. Plainte remise à un juge d'instruction. Désignation d'une juridiction par la Cour de cassation. Prescription. Interruption (non). Nécessité de renouveler la plainte. Conditions. 3° PRESSE-DIFFAMATION. — Procédure. Action publique et action civile. Poursuites à l'encontre d'une personne visée à l'article 681 C. proc. pén. Prescription. Interruption. Conditions.

1° CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Pourvoi. Recevabilité. Partie. Notion. Demandeur n'ayant pas encore reçu notification d'une inculpation. Maire devenu député. Poursuites. Désignation par la Cour de cassation de la juridiction chargée de l'instruction. Réquisitions nominatives du procureur général. Pourvoi. Recevabilité (oui). 2° CRIMES ET DÉLITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES. — Procédure. Maire. Poursuites pour diffamation et injures publiques. Plainte remise à un juge d'instruction. Désignation d'une juridiction par la Cour de cassation. Prescription. Interruption (non). Nécessité de renouveler la plainte. Conditions. 3° PRESSE-DIFFAMATION. — Procédure. Action publique et action civile. Poursuites à l'encontre d'une personne visée à l'article 681 C. proc. pén. Prescription. Interruption. Conditions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08

EXTRAIT *

Cass. crim. 12 avril 1988 ; Bousquet. Bien que n'ayant pas encore reçu notification d'une inculpation, le demandeur — maire poursuivi des chefs de diffamation et injures publiques à l'encontre d'un de ses conseillers municipaux — se trouvait, par l'effet des réquisitions nominatives prises à son encontre par le procureur général près la juridiction désignée par la Cour de cassation pour être chargée de l'instruction, avoir acquis la qualité de partie appelée de surcroît à se défendre à l'instance (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1989-02-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement