AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 081° CAUTION-CAUTIONNEMENT. — Mandat de cautionner. Conditions de validité. Mandat par acte sous seing privé. Mention manuscrite. Exigence. Modalités. 2° MANDAT. — Conditions de validité. Mandat de se rendre caution. Acte sous seing privé. C. civ., art. 1326. Application (oui).

1° CAUTION-CAUTIONNEMENT. — Mandat de cautionner. Conditions de validité. Mandat par acte sous seing privé. Mention manuscrite. Exigence. Modalités. 2° MANDAT. — Conditions de validité. Mandat de se rendre caution. Acte sous seing privé. C. civ., art. 1326. Application (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08

Commentaires par Philippe SIMLER

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 31 mai 1988 ; Mutzenmacher c. Mme Gauthier et autres. Les exigences relatives à la mention manuscrite devant figurer sur un acte de cautionnement ne constituent pas de simples règles de preuve mais ont pour finalité la protection de la caution ; il s'ensuit que le mandat sous seing privé de se rendre caution est soumis aux mêmes exigences et qu'il doit comporter, soit, lorsque le montant de l'obligation cautionnée est déterminable au jour de l'engagement de la caution, la mention (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1989-02-22


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