AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08Accidents du travail. — Tiers responsable. Recours de la victime en droit commun. Partage de responsabilité entre l'employeur et un tiers étranger à l'entreprise

Accidents du travail. — Tiers responsable. Recours de la victime en droit commun. Partage de responsabilité entre l'employeur et un tiers étranger à l'entreprise

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. Ass. plén., C., 22 décembre 1988, Derouiche. — Cass. Ass. plén., R., 22 décembre 1988 ; Cts Rouzière : Gazai). En cas de partage de la responsabilité d'un accident du travail entre l'employeur ou son préposé et un tiers étranger à l'entreprise, la victime est en droit d'obtenir de ce tiers, dans les conditions du droit commun, la réparation de son entier dommage dans la mesure où celui-ci n'est pas indemnisé par les prestations de sécurité sociale (pourvoi c. Rouen, Ch, correctionnelle. 20 (...)

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N°8 . 1989-02-22


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