AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08Assurances sociales. — Assurance personnelle. Cotisations. Assiette. Pourcentage du montant total des revenus nets de frais passibles de l'impôt sur le revenu (C. sec. soc., art. L. 741-4 et D. 741-2). Cotisation à l'assurance personnelle de l'année précédente. Déduction (non)

Assurances sociales. — Assurance personnelle. Cotisations. Assiette. Pourcentage du montant total des revenus nets de frais passibles de l'impôt sur le revenu (C. sec. soc., art. L. 741-4 et D. 741-2). Cotisation à l'assurance personnelle de l'année précédente. Déduction (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc. C., 21 décembre 1988 ; D.R.A.S.S. de la Région Rhône-Alpes — Aff. Mlle Coquin c. C.P.A.M. de Privas). Il résulte des articles L. 741-4 et D. 741-2 du Code de la sécurité sociale que les affiliés à l'assurance personnelle sont redevables d'une cotisation fixée en pourcentage du montant total des revenus nets de frais passibles de l'impôt sur le revenu. Par suite, a fait une fausse application de ces textes le tribunal qui, pour décider qu'une affiliée à l'assurance personnelle était fondée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1989-02-22


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