AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08Baux d'habitation. — L. 22 juin 1982. Clause résolutoire. Art. 25. Locataire. Saisine du juge dans le délai prévu pour obtenir la suspension des effets de la clause (non). Conséquence

Baux d'habitation. — L. 22 juin 1982. Clause résolutoire. Art. 25. Locataire. Saisine du juge dans le délai prévu pour obtenir la suspension des effets de la clause (non). Conséquence

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 21 décembre 1988 ; Pfausser). La Cour d'appel, statuant sur une demande d'application d'une clause résolutoire pour défaut de payement des loyers fait une exacte application de ses pouvoirs en retenant que le locataire qui n'a pas saisi le juge dans le mois du commandement prévu à l'article 25, alinéa 1 de la loi du 22 juin 1982 pour obtenir la suspension des effets de la stipulation litigieuse se prive de la possibilité de voir son bail maintenu (pourvoi c. Versailles 3 juillet (...)

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N°8 . 1989-02-22


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