AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08Baux d'habitation. — L. 22 juin 1982. Droits et obligations des parties. Preneur. Droits résultant de la réalisation de travaux avant l'entrée en vigueur de la loi. Détermination

Baux d'habitation. — L. 22 juin 1982. Droits et obligations des parties. Preneur. Droits résultant de la réalisation de travaux avant l'entrée en vigueur de la loi. Détermination

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R.. 21 décembre 1988 ; Époux Herez). Le preneur est sans droit à réclamer le remboursement de travaux effectués à ses frais durant la location dès lors qu'il a exécuté ces ouvrages antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 22 juin 1982, non rétroactive, et sous l'empire du bail originaire qui précisait que ce genre de travaux faits par le locataire en cours de contrat resteraient la propriété du bailleur à la fin du bail, sans indemnité (pourvoi c Bourges 4 février 1987).

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N°8 . 1989-02-22


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