AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Portée. Opposabilité au créancier de toutes les exceptions inhérentes à la dette (C. civ., art. 2036). Opposabilité au créancier de l'inexécution de son obligation de donner mainlevée d'une saisie-arrêt. Obligation au paiement de la dette (non)

Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Portée. Opposabilité au créancier de toutes les exceptions inhérentes à la dette (C. civ., art. 2036). Opposabilité au créancier de l'inexécution de son obligation de donner mainlevée d'une saisie-arrêt. Obligation au paiement de la dette (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 20 décembre 1988 ; Fialon). La caution qui, en vertu de l'article 2036 du Code civil, peut opposer au créancier toutes les exceptions qui sont inhérentes à la dette, peut demander la résolution du contrat principal. En l'espèce, par acte sous seing privé, une société s'était reconnue débitrice envers le demandeur en cassation d'une somme d'argent, pour laquelle les deux défendeurs à la cassation s'étaient portés cautions solidaires, ledit demandeur s'obligeant en contrepartie (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1989-02-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement