AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Représentants du personnel. Opérations électorales. Organisation. Liste des électeurs. Mention obligatoire. Domicile réel des inscrits (oui)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Représentants du personnel. Opérations électorales. Organisation. Liste des électeurs. Mention obligatoire. Domicile réel des inscrits (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 20 décembre 1988 ; Société Laboratoires Fournier c. Chevalier et autres). A défaut de dispositions spéciales indiquant les mentions qui doivent figurer sur les listes électorales pour les élections des représentants du personnel, le droit commun électoral est applicable et impose la mention du domicile réel des inscrits, sans qu'il y ait atteinte illicite à la vie privée au sens des articles 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, dans la mesure où (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1989-02-22


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