AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08Fonds de garantie automobile. — Recours de l'assureur. Recevabilité (non). Assureur subrogé dans les droits de la victime

Fonds de garantie automobile. — Recours de l'assureur. Recevabilité (non). Assureur subrogé dans les droits de la victime

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 20 décembre 1988 ; Fonds de garantie automobile). Il résulte de la combinaison des articles L. 121-12 et L. 420-1 du Code des assurances que si l'assureur qui a payé est subrogé dans les droits de la victime contre le responsable de l'accident et par conséquent son assureur, il ne dispose d'aucun droit semblable à rencontre du Fonds de garantie automobile, dont le rôle, purement subsidiaire est spécialement défini par les textes qui l'instituent, et, hormis le cas où (...)

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N°8 . 1989-02-22


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