AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08Impôt sur la fortune. — Impôt sur les grandes fortunes. Assiette. Exclusion. Biens professionnels. C.G.I., art. 885-0-1° . Caractérisation. Avances en compte courant faites par un associé à une société en nom collectif (non)

Impôt sur la fortune. — Impôt sur les grandes fortunes. Assiette. Exclusion. Biens professionnels. C.G.I., art. 885-0-1° . Caractérisation. Avances en compte courant faites par un associé à une société en nom collectif (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 20 décembre 1988 ; Hottinguer c. Directeur général des impôts). Ne peuvent être considérées comme des biens professionnels au sens de l'article 885-0-1° du Code général des impôts et exonérées, en tant que tels, de l'impôt sur les grandes fortunes les avances en compte courant faites par un associé à une société en nom collectif (pourvoi c. Trib. gr. inst. Paris 7 mai 1987).

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N°8 . 1989-02-22


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