AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08Institutions de prévoyance et régimes complémentaires. — Professions libérales. Caisse autonome de retraite des médecins français. Indemnités journalières. Versement. Conditions. Assuré à jour de ses cotisations. Défaut. Versement (non)

Institutions de prévoyance et régimes complémentaires. — Professions libérales. Caisse autonome de retraite des médecins français. Indemnités journalières. Versement. Conditions. Assuré à jour de ses cotisations. Défaut. Versement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 21 décembre 1988 ; Mme Goy et autre c. C.A.R.M.F). Saisie par un médecin exerçant à titre libéral d'un recours contre une décision prise par la Caisse autonome de retraite des médecins français (C.A.R.M.F.) lui ayant refusé le paiement des indemnités journalières au motif qu'il n'était pas à jour de ses cotisations, une Cour d'appel a exactement estimé, en l'état des statuts du régime complémentaire d'assurance invalidité-décès de la C.A.R.M.F. alors en vigueur, que l'article 9 subordonnant (...)

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N°8 . 1989-02-22


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