AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08Procédures collectives. — Procédure. Arrêt statuant en matière de plan de continuation d'une entreprise en redressement judiciaire. Pourvoi. Irrecevabilité (L. 25 janvier 1985, art. 171-2°)

Procédures collectives. — Procédure. Arrêt statuant en matière de plan de continuation d'une entreprise en redressement judiciaire. Pourvoi. Irrecevabilité (L. 25 janvier 1985, art. 171-2°)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. com., Irrecevable. 20 décembre 1988 : Société Procrédit c. Korchia et autres). Il résulte des dispositions de l'article 171-2° de la loi du 25 janvier 1985 qu'un créancier ne peut exercer un recours en cassation contre un arrêt statuant en matière de plan de continuation d'une entreprise en redressement judiciaire (pourvoi c. Versailles 26 novembre 1986).

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N°8 . 1989-02-22


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