AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08Prud'hommes. — Procédure. Audience de départage. Décision de renvoi. Motivation relative au partage des voix. Motivationsuffisante (non)

Prud'hommes. — Procédure. Audience de départage. Décision de renvoi. Motivation relative au partage des voix. Motivationsuffisante (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 22 décembre 1988 ; Régie Autonome des Transports de la Ville de Marseille c. Estève et autres). Du rapprochement des articles R. 516-28 et R. 516-40 du Code du travail, il résulte que le bureau de jugement du Conseil de prud'hommes statue à la majorité absolue des voix par un jugement susceptible de voies de recours, sur toutes les questions sur lesquelles les conseillers prud'hommes se sont prononcés majoritairement et que, lorsque les voix se partagent également entre les membres (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1989-02-22


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