AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Effets. Suspension des poursuites individuelles (L. 13 juillet 1967, art. 35). Violation par les juges du fond. Caractérisation

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Effets. Suspension des poursuites individuelles (L. 13 juillet 1967, art. 35). Violation par les juges du fond. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., partielle (sans renvoi), 22 décembre 1988 ; Société Essur et autre c. Rollin). Après avoir fixé, comme il lui appartient de le faire, dans son montant, la créance du salarié contre son employeur, la Cour d'appel qui confirme le jugement du Conseil de prud'hommes et condamne le patron à payer ce montant, alors qu'elle constate que l'employeur est en état de règlement judiciaire, viole l'article 35 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967, relatif à la suspension des poursuites individuelles (...)

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N°8 . 1989-02-22


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