AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — État des créances. Maître de l'ouvrage. Demande de dommages-intérêts contre un entrepreneur en règlement judiciaire. Demande fondée sur l'inexécution de réparations auxquelles l'entrepreneur avait été condamné. Créance antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective. Obligation à production

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — État des créances. Maître de l'ouvrage. Demande de dommages-intérêts contre un entrepreneur en règlement judiciaire. Demande fondée sur l'inexécution de réparations auxquelles l'entrepreneur avait été condamné. Créance antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective. Obligation à production

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. com., R.. 20 décembre 1988 ; Époux Gonot c. Ferreira Cerca). A été, à bon droit, déclaré irrecevable la demande en dommages-intérêts formée par un maître de l'ouvrage à rencontre d'un entrepreneur de travaux, alors en état de règlement judiciaire, qui n'avait pas exécuté les réparations auxquelles il avait été condamné, sous astreinte, à la suite de malfaçons. Après avoir relevé que le contrat d'entreprise dont procédait la créance du maître de l'ouvrage était antérieur au jugement qui avait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1989-02-22


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