AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation. Contestation. Annulation. Refus de communication du syndicat des cartes d'adhésion. Justification (non)

Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation. Contestation. Annulation. Refus de communication du syndicat des cartes d'adhésion. Justification (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 20 décembre 1988 ; Société Géant Casino c. Guilbaud et autre). N'a pas donné de base légale à sa décision le tribunal qui, pour débouter un employeur de sa demande en annulation de la désignation, par une organisation syndicale, d'un délégué syndical, après avoir dispensé ce syndicat de communiquer régulièrement les cartes d'adhésion de sept salariés de l'entreprise, s'est fondé sur un certain nombre de pièces en précisant que les cartes d'adhésion audit syndicat ne devaient pas (...)

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N°8 . 1989-02-22


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