AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08Peines. — Confusion. Refus. Peines cumulativement subies (oui). Réunion des peines n'excédant pas le maximum de la peine encourue

Peines. — Confusion. Refus. Peines cumulativement subies (oui). Réunion des peines n'excédant pas le maximum de la peine encourue

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 13 décembre 1988 ; Serroul). La règle du non-cumul des peines édictée par l'article 5 du Code pénal n'est pas méconnue par la Chambre d'accusation qui rejette une demande de confusion d'une peine de six ans de réclusion criminelle pour vol avec port d'arme prononcée par une Cour d'assises et d'une autre peine de huit ans également pour vol avec port d'arme prononcée par une autre Cour d'assises pour des infractions en concours, dès lors que les deux peines prononcées n'excèdent (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1989-02-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement