Lois et règlements.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08

EXTRAIT *

Afin de donner un nouvel élan à l'oeuvre de codification, un décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 (J.0. 13 septembre 1989) a institué, sur des bases nouvelles par rapport aux expériences précédentes, la commission supérieure de codification. Désormais présidée par le Premier Ministre, cette commission est chargée d'établir la programmation des travaux de codification, de coordonner la préparation des projets de codes et d'édicter des directives relatives aux méthodes de codification.. Installée (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1990-02-21


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement