Mariage (obligations des époux).

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08

EXTRAIT *

Pour condamner in solidum des époux à payer au créancier une somme représentant le reliquat de prêts accordés par celui-ci à l'épouse, une Cour d'appel énonce que le mari n'apporte pas la preuve que son épouse ait effectué, à l'époque des emprunts, des dépenses à usage exclusivement personnel. En se déterminant ainsi, alors qu'il appartenait au créancier d'établir que les prêts qu'il avait consentis avaient pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, une Cour d'appel a inversé la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1990-02-21


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