AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08MAGISTRATS. - Honorariat. Ord. 22 décembre 1958, art. 77. Refus. Sanction disciplinaire (non). Motif de refus. Publication d'un ouvrage. Erreur de droit (non). Détournement de pouvoir (non).

MAGISTRATS. - Honorariat. Ord. 22 décembre 1958, art. 77. Refus. Sanction disciplinaire (non). Motif de refus. Publication d'un ouvrage. Erreur de droit (non). Détournement de pouvoir (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08

EXTRAIT *

Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 22 novembre 1989, req. n° 95405 ; G... Aux termes de l'article 77 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 dans sa rédaction résultant de la loi organique n° 80-844 du 29 octobre 1980 : « Tout magistrat admis à la retraite est autorisé à se prévaloir de l'honorariat de ses fonctions. Toutefois, l'honorariat peut être refusé au moment du départ du magistrat par une décision motivée de l'autorité qui prononce la mise à la retraite après avis du conseil supérieur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1990-02-21


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