AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08SOCIÉTÉS ANONYMES. — Actions. Cession. Garantie de passif et de résultat. Réduction du capital. Actions conservées par le cédant. Prix. Valeur forfaitaire.

SOCIÉTÉS ANONYMES. — Actions. Cession. Garantie de passif et de résultat. Réduction du capital. Actions conservées par le cédant. Prix. Valeur forfaitaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08

Commentaires par J.-J. DAIGRE

EXTRAIT *

Lyon, 1re Ch., 27 avril 1989 ; Iltis c. Sté Savam. En fixant à 300 F la valeur forfaitaire des actions conservées par le cédant pour être éventuellement remises au cessionnaire en exécution de la garantie de passif et de résultat, les parties ont simplement entendu donner une valeur forfaitaire donc arbitraire aux actions et non évaluer un capital d'ensemble. LA COUR ; — Faits et procédure ; — Le 3 décembre 1981 M. Iltis a cédé à la société Savam 15.001 actions de la société des transports Chapuis, (...)

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N°8 . 1990-02-21


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