AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Champ d'application. Locataire. Renonciation. Caractérisation

Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Champ d'application. Locataire. Renonciation. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 20 décembre 1989 ; Époux Barat). Justifie légalement sa décision selon laquelle un bail n'est pas soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 que le locataire a renoncé à invoquer, la Cour d'appel qui constate qu'après avoir laissé s'écouler sans incident la durée contractuelle du bail initial au visa de l'article 3 sexies de la loi susmentionnée, ensuite tacitement reconduit, il a signé une nouvelle convention locative à loyer libre (pourvoi c. Paris 31 (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1990-02-21


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement