AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08Dessins et modèles. — Contrefaçon. Caractère de nouveauté. Moment de la divulgation. Recherche nécessaire. L. 14 juillet 1909, art. 2

Dessins et modèles. — Contrefaçon. Caractère de nouveauté. Moment de la divulgation. Recherche nécessaire. L. 14 juillet 1909, art. 2

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 19 décembre 1989 ; Société Lipparini c. Société Pacini). Pour prononcer, en raison du défaut de nouveauté, la nullité du modèle d'un lit déposé par un fabricant à l'Institut national de la propriété industrielle et pour rejeter la demande de condamnation d'un concurrent pour contrefaçon et concurrence déloyale, une Cour d'appel a énoncé que le modèle revendiqué n'avait fait l'objet du dépôt que postérieurement à la commercialisation du lit argué de contrefaçon. En statuant ainsi, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1990-02-21


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement