AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08Mandat. — Droits et obligations des parties. Mandat salarié. Présomption. C. civ., art. 1986. Juges du fond. Violation. Caractérisation

Mandat. — Droits et obligations des parties. Mandat salarié. Présomption. C. civ., art. 1986. Juges du fond. Violation. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 19 décembre 1989 ; Beauregresi c. Époux Roblin). Gratuit par sa nature, le mandat est présumé salarié lorsqu'il est conféré à une personne dont la profession habituelle consiste à s'occuper des affaires d'autrui. En refusant toute rémunération à un conseil juridique, alors qu'il n'était pas contesté que le mandat avait été suivi d'exécution, une Cour d'appel à laquelle il appartenait à défaut de fixation conventionnelle, d'apprécier les honoraires dus, a violé par fausse application (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1990-02-21


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