AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08Sécurité sociale. — Tiers responsable. Recours des Caisses de sécurité sociale. Limite, indemnité mise à la charge du tiers. Remboursement des Caisses. Assuré titulaire d'une pension d'invalidité. Transformation de la pension invalidité en pension vieillesse conséquence de l'accident. Charge supplémentaire. Différence entre le montant de la pension servie à l'assuré et celui qu'il aurait été sans l'accident

Sécurité sociale. — Tiers responsable. Recours des Caisses de sécurité sociale. Limite, indemnité mise à la charge du tiers. Remboursement des Caisses. Assuré titulaire d'une pension d'invalidité. Transformation de la pension invalidité en pension vieillesse conséquence de l'accident. Charge supplémentaire. Différence entre le montant de la pension servie à l'assuré et celui qu'il aurait été sans l'accident

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 21 décembre 1989 ; C.R.A.M. du Nord-Est c. Brun et autre). Lorsque la pension d'invalidité allouée à un assuré social à la suite d'un accident imputable à un tiers a été, en l'état des textes alors en vigueur, automatiquement transformée en une pension de vieillesse liquidée au titre de l'inaptitude au travail, la charge supplémentaire résultant pour la Caisse de cette substitution et l'avantage indemnitaire qui en est retiré par l'assuré sont constitués par la différence (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1990-02-21


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