AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08Cour d'assises. — Président. Pouvoir discrétionnaire. Lecture du procès-verbal des déclarations de la partie civile à l'information (oui)

Cour d'assises. — Président. Pouvoir discrétionnaire. Lecture du procès-verbal des déclarations de la partie civile à l'information (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 22 novembre 1989 ; Rebourg). Dès lors qu'il ne s'agit pas d'un témoin mais de la partie civile, le président de la Cour d'assises peut donner lecture, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, du procès-verbal des déclarations qu'a faites cette dernière lors de l'information (pourvoi c. Ass. Ille-et-Vilaine 25 avril 1989).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1990-02-21


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement