AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08Infractions économiques. — Avantages indus. L. n° 68-690, 31 juillet 1968, art. 22. Producteur de film. Agrément d'investissement. Indications fallacieuses

Infractions économiques. — Avantages indus. L. n° 68-690, 31 juillet 1968, art. 22. Producteur de film. Agrément d'investissement. Indications fallacieuses

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 21 novembre 1989 ; Ogrel). L'agrément d'investissement obtenu par le producteur à la suite d'indications fallacieuses pour un film ne remplissant pas les conditions requises constitue un avantage indu au sens de l'article 22 de la loi du 31 juillet 1968 (pourvoi c. Paris 12 novembre 1987).

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N°8 . 1990-02-21


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