AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08Presse-Diffamation. — Procédure. A) Pourvoi en cassation. Délai non franc. L.29 juillet 1881, art. 59. Délai non expiré. Caractérisation. C. proc. pén., art. 462, al. 2 et 568, al. 2-1° . B) Citation donnée à trop bref délai. Sanction. C. proc. pén., art. 553-2° . L. 29 juillet 1881, art. 54. C) Preuve des imputations diffamatoires. Pouvoir des juges. Contrôle de la Cour de cassation

Presse-Diffamation. — Procédure. A) Pourvoi en cassation. Délai non franc. L.29 juillet 1881, art. 59. Délai non expiré. Caractérisation. C. proc. pén., art. 462, al. 2 et 568, al. 2-1° . B) Citation donnée à trop bref délai. Sanction. C. proc. pén., art. 553-2° . L. 29 juillet 1881, art. 54. C) Preuve des imputations diffamatoires. Pouvoir des juges. Contrôle de la Cour de cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 21 novembre 1989 ; A.. et autre). 1) Dès lors qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt de la Cour d'appel qu'une personne citée du chef de diffamation a été informée par le président conformément aux prescriptions de l'article 462, aliéna 2 du Code de procédure pénale du jour auquel l'arrêt devait être rendu ni qu'elle ait été présente lors du prononcé de celui-ci, et qu'aucune pièce du dossier ne fait état de la signification de l'arrêt à l'intéressé, en vertu des dispositions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1990-02-21


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