AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08Publicité extérieure et affichage. — Infractions. Sanctions. L. 29 décembre 1979, art. 31. Enlèvement de panneaux ou remise en état des lieux. Nature. Sanctions pénales (non)

Publicité extérieure et affichage. — Infractions. Sanctions. L. 29 décembre 1979, art. 31. Enlèvement de panneaux ou remise en état des lieux. Nature. Sanctions pénales (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. crim., Action publ. éteinte, 21 novembre 1989 ; Vela et autre). L'enlèvement des panneaux ou remise en état des lieux prévus par l'article 31 de la loi du 29 décembre 1979 sont des mesures à caractère réel destinées à faire cesser une situation illicite et non des sanctions pénales (pourvoi c. Metz 1er mars 1989).

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N°8 . 1990-02-21


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