AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08Publicité fausse ou de nature à induire en erreur. — Éléments constitutifs. Publicité de nature à induire en erreur. Caractérisation. Publicité relative au « pain cuit dans un four chauffé au bois ». Constatations nécessaires

Publicité fausse ou de nature à induire en erreur. — Éléments constitutifs. Publicité de nature à induire en erreur. Caractérisation. Publicité relative au « pain cuit dans un four chauffé au bois ». Constatations nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 21 novembre 1989 ; Mortier épouse Holder). La Cour d'appel qui relève que l'intéressé exploite une boulangerie dont le bandeau comporte l'annonce « pain cuit dans un four chauffé au bois », que toutefois, si le combustible est effectivement le bois, le four est à chauffage continu et source de chaleur indirecte, qu'un tel four ne produit pas un pain présentant les mêmes qualités gustatives que celui préparé dans un four traditionnel à bois, à chauffage discontinu et chaleur décroissante, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1990-02-21


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