AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08Construction-Urbanisme. — Plans d'occupation des sols. Légalité des prescriptions. Compatibilité avec le schéma directeur (C. urb., art. L. 122-1). Méconnaissance de la vocation rurale conférée à la commune par ce document d'urbanisme. Illégalité

Construction-Urbanisme. — Plans d'occupation des sols. Légalité des prescriptions. Compatibilité avec le schéma directeur (C. urb., art. L. 122-1). Méconnaissance de la vocation rurale conférée à la commune par ce document d'urbanisme. Illégalité

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08

EXTRAIT *

(Trib. adm. Bordeaux 29 juin 1989 ; Mme Mothe). Schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de l'agglomération bordelaise prescrivant de protéger au maximum les zones viticoles et qualifiant le territoire de la commune de Portets d'espace à vocation rurale. Le P.O.S. de la commune devant, en vertu de l'article L. 122-1 du Code de l'urbanisme, fixer les règles d'utilisation du sol dans le cadre des orientations des schémas directeurs, incompatibilité du plan faisant disparaître 32 hectares de terres (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1990-02-21


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