AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08Départements et communes. — Communes. Aide sociale. Prestations familiales supplémentaires. Allocation aux familles pour la naissance d'un troisième enfant. Octroi aux seuls électeurs de la commune. Discrimination illégale

Départements et communes. — Communes. Aide sociale. Prestations familiales supplémentaires. Allocation aux familles pour la naissance d'un troisième enfant. Octroi aux seuls électeurs de la commune. Discrimination illégale

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08

EXTRAIT *

(Trib. adm. Paris, 1er février 1989 ; Commissaire de la République des Hauts-de-Seine c. Centre communal d'action sociale de Levallois-Perret). L'attribution aux familles d'une commune d'une allocation forfaitaire pour la naissance d'un troisième enfant constitue une prestation familiale supplémentaire extra-légale et non une subvention. En subordonnant son octroi à la condition que les parents soient inscrits sur la liste électorale de la commune, le C.C.A.S. a retenu un critère étranger à la législation (...)

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N°8 . 1990-02-21


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