AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08Départements et communes. — Communes. Budget. Dépenses obligatoires. Inscription d'office par la chambre régionale des comptes. Conditions. Liquidation de la dépense par le demandeur

Départements et communes. — Communes. Budget. Dépenses obligatoires. Inscription d'office par la chambre régionale des comptes. Conditions. Liquidation de la dépense par le demandeur

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08

EXTRAIT *

(Trib. adm. Orléans 27 juin 1989 ; M. Bujon). Des dépenses ne peuvent être inscrites d'office au budget d'une commune que si elles sont obligatoires dans leur principe, liquides et non sérieusement contestées dans leur montant. La chambre régionale des comptes a, en conséquence, rejeté à bon droit une demande de mise en demeure d'inscrire les crédits nécessaires à l'entretien d'une voie qui n'était assortie d'aucun élément chiffré. MM. Léger, Prés. ; Formery, Rapp. ; Bousquet, C. du g.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1990-02-21


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement