AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08Départements et communes. — Communes. Syndicats de communes. Fonctionnement du comité. Représentation des communes adhérentes. Mandat donné par un délégué. Légalité s'il est confié à un délégué de la même commune

Départements et communes. — Communes. Syndicats de communes. Fonctionnement du comité. Représentation des communes adhérentes. Mandat donné par un délégué. Légalité s'il est confié à un délégué de la même commune

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08

EXTRAIT *

(Trib. adm. Dijon 20 juin 1989 ; M. Gaucher). Si aucune disposition du Code des communes n'exclut la possibilité pour un délégué de donner mandat à un autre membre du comité, ce mandat ne peut toutefois être confié qu'à un autre délégué de la même commune, afin de respecter l'intention du législateur d'assurer une représentation égalitaire des communes adhérentes au syndicat. M. Mégier, Prés. ; Mme Moureix, Rapp. ; M. Silvestre, C. du g.

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N°8 . 1990-02-21


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