AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08Enseignement. — Enseignement du second degré. Lycées. Immeubles. Marchés de travaux. Compétence exclusive de la Région

Enseignement. — Enseignement du second degré. Lycées. Immeubles. Marchés de travaux. Compétence exclusive de la Région

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08

EXTRAIT *

(Trib. adm. Nantes 22 juin 1989 ; Préfet de la Région Pays de la Loire). En application des lois de transfert de compétences des 22 juillet 1983 et 25 janvier 1985, la région, qui assume à l'égard des lycées l'ensemble des obligations du propriétaire, est seule compétente pour passer directement les marchés relatifs à la construction, la reconstruction, l'extension et les grosses réparations des bâtiments. Annulation du marché de réfection totale d'une chaufferie, dont les travaux présentent le caractère (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1990-02-21


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