AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08Impôts et Contributions. — Taxes. Institution. Légalité. Objet étranger au financement des dépenses publiques. Annulation de la délibération

Impôts et Contributions. — Taxes. Institution. Légalité. Objet étranger au financement des dépenses publiques. Annulation de la délibération

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08

EXTRAIT *

(Trib. adm. Nouméa 27 avril 1989 ; M. Cortambert). Délibération du Congrès du Territoire de la Nouvelle-Calédonie instituant une taxe sur les médicaments délivrés par les médecins propharmaciens. Il résulte du rapport de présentation que cette taxe a pour seul but de moraliser l'exercice de la propharmacie et de réduire les inégalités d'exploitation entre pharmaciens et médecins propharmaciens. L'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ayant conféré au prélèvement fiscal (...)

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N°8 . 1990-02-21


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