AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08Pharmacie-Pharmaciens. — Officines. Création. Dérogation aux règles du quorum. C. santé pubi., art. L. 571, 7e alinéa (L. 30 juillet 1987). Besoins de la population. Appréciation. Population de passage et des localités avoisinantes (non)

Pharmacie-Pharmaciens. — Officines. Création. Dérogation aux règles du quorum. C. santé pubi., art. L. 571, 7e alinéa (L. 30 juillet 1987). Besoins de la population. Appréciation. Population de passage et des localités avoisinantes (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08

EXTRAIT *

(Trib. adm. Lille 31 août 1989 ; Mme Bouchez-Lemaitre). Dans sa rédaction issue de la loi du 30 juillet 1987, le 7e alinéa de l'article L. 571 du Code de la santé publique ne permet de prendre en compte, pour autoriser l'ouverture d'une officine par dérogation aux règles du quorum, que les besoins des populations saisonnières et résidentes. Le moyen tiré de la nécessité de satisfaire les besoins de la population de passage et des populations des communes avoisinantes susceptibles d'être concernées (...)

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N°8 . 1990-02-21


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