Caisses de sécurité sociale. Statut du personnel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1991 - n° 08

EXTRAIT *

Les organismes de sécurité sociale entretenant avec leur personnel des relations de droit privé régies par le droit du travail, la fixation des conditions de travail de ce personnel par des conventions collectives soumises à l'agrément du ministre des affaires sociales ne fait pas obstacle à l'existence, dans ces organismes, d'usages plus favorables aux salariés. Un tel usage dans un organisme de sécurité sociale n.'a pas à être agréé par l'autorité de tutelle (Cass. soc., R, 22 janv. 1991 ; Caisse (...)

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N°8 . 1991-02-20


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